CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME PARNESSE.COM
Le présent Contrat Parnesse en ligne (le "Contrat") est conclu entre Parnesse SASU, société dont les bureaux sont situés au 66 avenue des champs-Elysées 75008 Paris et le représentant légal de l’organisation (l’”association”) qui accepte les présentes conditions (le "Client") . Le présent Contrat entre en vigueur à la date à laquelle vous cliquez sur le bouton "J'accepte" ci-dessous ou, le cas échéant, à la date à laquelle le Contrat est contresigné (la "Date d'entrée en vigueur"). Si vous acceptez les présentes au nom de votre employeur ou de toute autre entité, vous attestez et garantissez (i) que vous disposez de l'autorité juridique nécessaire pour engager votre employeur ou l'entité concernée vis-à-vis des présentes conditions d'utilisation, (ii) que vous avez lu et compris le présent Contrat et (iii) que vous acceptez ce dernier au nom de la partie que vous représentez. Si vous ne disposez pas d'une telle autorité juridique, ne cliquez pas sur le bouton "J'accepte" ci-dessous (ou, le cas échéant, ne signez pas le présent Contrat). Le présent Contrat régit l'accès du Client aux Services, ainsi que l'utilisation de ceux-ci, conformément à la commande effectuée via le Formulaire de commande applicable.
1. Services
1.1 Installation, données
Toutes les installations utilisées pour stocker et traiter les Données du Client doivent respecter des normes de sécurité raisonnables, assurant une protection au moins équivalente à celle dont bénéficient les installations où Parnesse stocke et traite ses propres informations du même type. Dans le cadre de la fourniture des Services, Parnesse peut stocker et traiter les Données du Client en France ou dans tout autre pays dans lequel Parnesse gère des installations. En utilisant les Services, le Client consent à tout transfert, traitement et stockage de ce type. Les données propres aux donateurs de l'association restent néanmoins à sa propriété qui en aura accès de manière instantanée à travers la plateforme. Parnesse partagera et ne traitera jamais les données d'une association pour le bénéfice d'une autre
1.2 Nouvelles fonctionnalités ou nouveaux Services.
Parnesse peut, par le biais des Services, offrir occasionnellement de nouvelles applications, fonctions ou fonctionnalités dont l'utilisation est potentiellement soumise à l'acceptation de conditions supplémentaires par le Client.
1.3 Modifications.
(a) Modifications des Services.
Parnesse peut apporter occasionnellement des modifications commercialement raisonnables aux Services. Parnesse s'engage à informer le Client de toute modification importante apportée aux Services principaux en envoyant un courrier électronique à l'Adresse électronique de notification ou en affichant une alerte dans la Console d'administration.
(b) Modifications des Conditions d'utilisation hébergées sur des URL.
Parnesse peut être amené de temps à autre à apporter des modifications commercialement raisonnables aux Conditions d'utilisation hébergées sur des URL. Parnesse s'engage à informer le Client de toute modification importante apportée aux Conditions d'utilisation hébergées sur des URL en envoyant un courrier électronique à l'Adresse électronique de notification ou en affichant une alerte sur la plateforme. Toute modification substantielle des Conditions d'utilisation hébergées sur des URL entrera en vigueur 30 (trente) jours après l'envoi de l'avis de modification, sauf si ladite modification concerne une nouvelle fonctionnalité, auquel cas elle entrera immédiatement en vigueur. Si ladite modification a un impact négatif substantiel pour le Client et qu'elle ne résulte ni d'une ordonnance du tribunal, ni de l'application de la loi en vigueur par Parnesse, le Client dispose d'un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception de l'avis de modification pour notifier à Parnesse son refus de la modification et son désabonnement.
(c) Arrêt de Services.
Sous réserve de la Section 1.4(d), Parnesse peut à tout moment et à sa seule discrétion cesser de fournir des Services ou des fonctionnalités, en tout ou en partie, sans que cela engage sa responsabilité envers le Client.
(d) Règle relative aux abandons.
Parnesse s'engage à notifier au Client tout Abandon significatif prévu. Le cas échéant, Parnesse s'engage à mettre en œuvre des actions commercialement raisonnables pour continuer à fournir les Services principaux sans Abandon significatif pendant au moins un an après l'envoi de la notification, sauf si (selon l'appréciation raisonnable de Parnesse, en toute bonne foi) (i) une obligation légale ou contractuelle l'en empêche (y compris en cas de modification de la loi ou du contrat en vigueur), ou si (ii) la fourniture des Services en l'état représente un risque de sécurité ou une charge financière ou technique substantielle. Il s'agit de la "Règle relative aux abandons".
1.5 Conditions d'utilisation spécifiques.
Les Conditions d'utilisation spécifiques à chaque service sont intégrées dans le Contrat par la présente disposition.2. Inscription et contrat
2.1 Conditions nécessaires et préalables à l’inscription
Afin de s’inscrire, Le client doit être âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans, être juridiquement capable, représenter une association à but non lucratif et surtout l’association doit être éligible à l’émission des reçus fiscaux2.2 Procédure d’inscription
Lors de son inscription,le client devra notamment transmettre son nom, prénom, adresse, et répondre à l’ensemble des champs obligatoires pour finaliser l’inscription ainsi que fournir l’ensemble des justificatifs demandés. Le client devra indiquer un identifiant, composé d'une adresse email valide et d'un mot de passe. Ils sont entièrement responsables du maintien de la confidentialité de leurs identifiants. Ils acceptent de ne pas divulguer leurs identifiants à un tiers. Ils acceptent d'avertir immédiatement Parnesse, dans le cas où ils soupçonnent une utilisation non autorisée de leurs identifiants. Ils sont seuls responsables de toute utilisation de leurs identifiants. Le client accepte également fournir ses informations ainsi que celles de l’association au prestataire de paiement Stripe localisé au 510 Townsend Street San Francisco, CA 94103, USA dont il accepte les conditions générales de son offre stripe connect. L’inscription ne sera réalisée qu’à réception par Le client d’un email de confirmation envoyé par Parnesse à l’adresse indiquée par lui, formalisant l’accord de l’Emetteur après la validation de l’entité Stripe. Ce dernier pourra, sans motivation, ni droit à indemnité, ne pas donner suite à une demande d’inscription. PARNESSE.COM se réserve à tout moment le droit de demander des informations et données d’identification complémentaires, ainsi que toutes pièces justificatives qu’il estimera utiles. Le client déclare au moment de son inscription et pendant toute la durée du Contrat :- qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans ;
- Être le représentant légal d’une association à but non lucratif éligible à la déduction fiscale
- que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères et exactes et à jour;
3. Gestion financière
3.1 Tarification
L’inscription et l’utilisation de tous les services Parnesse sont totalement gratuits, Parnesse se rémunère d’un taux fixe de 2,5% + 50cts sur toutes les transactions qui transitent par la plateforme Parnesse qui incluent les frais de Stripe notre partenaire, les frais bancaires, les services associés dont l’envoi des reçus fiscaux, les frais des serveurs et parfois le coût des ambassadeurs proposés par Parnesse. Pour les jeux concours, le montant est de 15% incluant tous les frais précédents en plus d'un accompagnement personnalisé Marketing et l'achat de cadeaux.3.2 Montant minimum d'un don
Le donateur est libre de proposer son montant à partir de 5 euros, si le montant est inférieur, une alerte sera envoyée pour bloquer le paiement. Dans tous les cas, si le donateur parvient à donner une somme inférieur, le montant prelevé sera de 5 euros.3.3 Transfert
Afin de transférer vos fonds, Parnesse execute un virement automatique vers le compte de l’association. Un temps d’attente de 7 jours sera dispensable entre le moment de votre collecte et le transfert de vos fonds.3.4 Annulation d'un don
Rétractation d’un donateur : Indépendamment de ce qui précède, le Donateur peut demander un Remboursement de tout ou partie de sa Participation (une « Rétractation ») dans les 14 jours suivants son don, auprès de l’Association. PARNESSE.COM n'étant qu'intermerdiaire, seule l’Association concernée assumera la volonté de rétractation de ses donateurs, à noter que la législation n'impose aucune règle explicite sur le sujet. La rétractation engendrera 2 étapes indispensables (i) Annulation du Reçu fiscal par un email délivré par parnesse (ii) remboursement du montant du don de l'association vers le donateur.4. Page Parnesse et collecte
Après la validation de son compte, Le client sera amené à créer sa propre page de collecte (4.1) ou exploiter directement le module de paiement (4.2) à disposition, Il dispose également d’une page de campagne (4.3) et autorise les ambassadeurs (4.4) à créer leur propre “sous-page” de collecte4.1 Page de collecte
A la suite de son inscription et première connexion le client devra créer sa page de collecte qu’il personnalisera par une URL privée, une description, un nom courant et d’autres éléments de personnalisation. Toute page de collecte qui se ferait passer pour une autre association laisse le droit à Parnesse d’entamer des poursuites judiciaires à son égard et demandera un remboursement total de toutes les collectes associées au compte4.2 Module de paiement
Un module de paiement sera mis à disposition pour le client qu’il pourra intégrer dans son propre site internet. Ce module de paiement sera soumis aux mêmes conditions qu’une page de collecte classique avec les même tarifications.4.3 Page de campagne
Lorsqu’il le souhaitera, le client pourra créer une campagne spécifique pour booster sa force de vente, cette campagne sera défini par un objectif et limitée arbitrairement dans le temps.4.4 Page ambassadeur
Chaque personne physique ou moral, pourra s’inscrire en tant qu’ambassadeur à une campagne dont il détiendra un objectif de collecte personnel. L’association peut se donner le droit de récompenser la plus haute collecte comme elle le souhaite et disposera également l'email personnel de cet ambassadeur. Parnesse peut se donner le droit de proposer ses ambassadeurs partenaires pour aider l'utilisateur à collecter. S'il accepte, les tarifs exposés en 3.1 ne sont plus applicables sur les tous dons via les pages partenaires et son définis lors d'un accord tacite entre l'utilisateur et parnesse. Pour les pages générées par nos partenaires les tarifs cités précédemment ne sont plus applica.5. Suspension
5.1 Problèmes de sécurité urgents.
En cas de Problème de sécurité urgent, Parnesse se réserve le droit de suspendre automatiquement le compte du client incriminé. Cette Suspension a la portée et la durée minimales requises pour prévenir ce Problème de sécurité urgent ou y mettre fin. Si Parnesse suspend un Compte utilisateur final pour une raison quelconque sans en aviser préalablement le Client, il est tenu, à la demande du Client, d'indiquer la raison de cette Suspension dans les plus brefs délais.5.2 Suspension nécessaire au respect de la loi.
Parnesse peut, à sa seule discrétion et à tout moment, suspendre la fourniture des Services, si cela s'avère nécessaire pour se conformer à une loi en vigueur.6. Gestion des reçus fiscaux
Le client aura la possibilité de d’enregistrer sa signature qui sera dès lors en bas des cerfa envoyés par mail au donateur. Pour tous les dons reçus via Parnesse l'association mandate parnesse pour envoyer le reçu fiscal dès lors qu'il recoit le signal de la banque validant la transaction. Si un don revient impayé, pour quelque raison que ce soit, le reçu fiscal généré est annulé et n’a aucune valeur juridique. Il est rappelé que la délivrance irrégulière de reçus fiscaux par l’organisme bénéficiaire est susceptible de donner lieu, en application des dispositions de l’article 1740 A du code général des impôts, à une amende fiscale égale à 25% des sommes indûment mentionnées sur ses documents. Parnesse n’est que l’intermédiaire entre le client et le donateur. L'utilisateur est tenu pour responsable si elle s’est inscrite sur la plateforme PARNESSE.COM et émet des reçus fiscaux de manière illégale.7. Contestation d’un ordre de paiement
Pour toute réclamation relative aux opérations réalisées par l’Emetteur dans le cadre des présentes, Le client est invité à s’adresser à : PARNESSE SASU, 66 avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, France Adresse email : contact@parnesse.com